Conditions Générales
de Vente

NL Legal fournit un service d'accueil téléphonique automatisé par intelligence artificielle, fonctionnant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, destiné aux cabinets d'avocats.

Le service comprend :

• Un agent vocal IA personnalisé répondant aux appels entrants du cabinet
• La prise de rendez-vous intégrée à l'agenda du cabinet
• La qualification des demandes et la transmission des messages
• Un accès à un espace de gestion en ligne (CRM) dédié au cabinet

L'intelligence artificielle est un outil d'assistance au fonctionnement du cabinet. Elle ne fournit aucun conseil juridique et ne se substitue en aucun cas à l'avocat dans l'exercice de sa profession.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le bon de commande signé par le Client.

Le service comprend :

• Des frais de configuration initiale (« setup »), facturés une seule fois à la signature
• Un abonnement mensuel, facturé chaque mois à compter de la mise en service

TVA non applicable — Article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis de 60 jours par notification écrite au Client.

Les frais de configuration sont exigibles à la signature du bon de commande.

L'abonnement mensuel est prélevé automatiquement par carte bancaire. En cas d'échec de paiement, une relance est envoyée sous 48 heures. À défaut de régularisation sous 15 jours, l'accès au service peut être suspendu.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours, notifié par email à l'adresse de contact de l'autre partie.

Les frais de configuration ne sont pas remboursables une fois la configuration du service effectuée. L'abonnement mensuel reste dû jusqu'à la fin de la période de préavis.

NL Legal s'engage à fournir le service selon une obligation de meilleurs efforts. Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue.

Les opérations de maintenance et les interruptions liées aux prestataires techniques peuvent occasionner des indisponibilités temporaires. Le Prestataire s'efforce d'en informer le Client dans la mesure du possible.

La responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, incluant notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données non imputable au Prestataire, ou l'atteinte à l'image.

L'intelligence artificielle étant un outil d'assistance, le Prestataire ne peut être tenu responsable des interprétations, erreurs ou omissions de l'agent vocal dans le cadre de ses interactions avec les appelants.

L'ensemble des technologies, logiciels, algorithmes et configurations développés par NL Legal restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client conserve l'intégralité de la propriété de ses données, y compris les informations relatives à ses clients, ses rendez-vous et ses dossiers.

Dans le cadre de l'exécution du service, NL Legal agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le cabinet d'avocats demeure responsable de traitement.

Les données sont traitées aux fins suivantes : gestion des appels entrants, prise de rendez-vous, transmission de messages, et suivi via l'espace de gestion en ligne.

Le Prestataire fait appel à des sous-traitants techniques situés dans l'Union européenne et hors Union européenne. Les transferts hors UE sont encadrés par des garanties contractuelles appropriées (Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne).

Un accord de traitement des données (DPA) détaillé est disponible sur demande auprès du Prestataire.

Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité en contactant le Prestataire à l'adresse henock@nl-legalgroup.com.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.